16 Déc 2021 | Actualites, Cas Pratiques
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 1er décembre 2021 un arrêt détaillé et instructif concernant la recevabilité des rapports d’enquêtes devant les juridictions. En l’espèce, la cession d’un fonds de commerce contenait une clause interdisant au...
7 Oct 2021 | Actualites, Cas Pratiques
L’action paulienne est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de poursuivre un débiteur qui tente de se soustraire de manière frauduleuse à son obligation de règlement, soit en se rendant insolvable, soit en aggravant son endettement. Cette action...
