Exécution de créances
Dans le cadre de prise de mesures conservatoires
S’il existe un risque important de défaillance du débiteur dans le remboursement de la créance, en l’absence de titre exécutoire, toute personne peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur (art L.511-1 du C.P.C.).
Cette mesure conservatoire fera de lui un créancier privilégié qui pourra être remboursé en priorité si une décision de justice lui est favorable. Elle empêche en outre que le débiteur organise son insolvabilité.
CAPITAL INVESTIGATIONS intervient dans la réalisation d’investigations financières et patrimoniales dans le but de garantir la créance à titre provisoire dans l’attente du jugement au fond.
NOS MOYENS D’INTERVENTION.
- Enquête patrimoniale et financière
- Recherche et vérification de domicile
- Recherche d’actifs mobiliers
- Recherche de tiers détenteur
- Recherche d’employeur
- Reconstitution d’organigramme de sociétés (montages off-shore ou complexes)
- Démonstration de fraudes ou d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
- Vérifications d’antécédents et de moralité
- Investigations en sources ouvertes (OSINT)
CAS PRATIQUE.
Un avocat spécialisé en droit bancaire sollicite nos services dans le cadre du recouvrement d’une créance de plus de 12M € pour le compte d’un organisme préteur privé faisant face à un marchand de biens en défaut de paiement depuis plus de deux ans.
Eu égard à la complexité de l’organisation financière dudit emprunteur, CAPITAL INVESTIGATIONS a été mandaté pour la réalisation d’une enquête approfondie dans le but de garantir la créance à titre provisoire et dans l’attente du titre exécutoire.
Nos investigations ont permis d’éclaircir l’organisation patrimoniale et financière de l’emprunteur par la reconstitution de l’organigramme des nombreuses sociétés ayant été constituées par ce dernier, de déterminer le patrimoine immobilier détenu au travers de certaines entités et, enfin, de vérifier, outre les conditions d’acquisitions, si les biens sont grevés d’inscriptions hypothécaires.
Dans le cadre de l’exécution de créances
Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Pour qu’une décision puisse être exécutée, elle doit être revêtue de la formule exécutoire, être définitive, avoir été notifiée ou régulièrement signifiée au débiteur et ce, dans les limites de la prescription.
Cette phase essentielle s’avère souvent hasardeuse pour le créancier qui souhaite recouvrer sa créance face à un débiteur de mauvaise foi qui cherche à échapper à ses responsabilités en se cachant, en dissimulant son patrimoine ou en organisant son insolvabilité.
CAPITAL INVESTIGATIONS intervient dans cette étape par la réalisation d’enquêtes permettant, outre de retrouver l’adresse réelle du débiteur, d’établir avec précision ses actifs matériels et immatériels, et ce sur l’ensemble du territoire national.
CAPITAL INVESTIGATIONS agit également pour le compte du créancier désireux de se prémunir en s’assurant de la solvabilité de son débiteur avant d’entreprendre toute action judiciaire dans le cadre du recouvrement de sa créance.
NOS MOYENS D’INTERVENTION.
- Enquête patrimoniale et financière
- Recherche et vérification de domicile
- Recherche d’actifs mobiliers
- Recherche de tiers détenteur
- Recherche d’employeur
- Reconstitution d’organigramme de sociétés (montages off-shore ou complexes)
- Démonstration de fraudes ou d’organisation frauduleuse d’insolvabilité [renvoi vers article sur l’action paulienne]
- Vérifications d’antécédents et de moralité
- Investigations en sources ouvertes (OSINT)
CAS PRATIQUE.
Par ordonnance du Tribunal de commerce, une SARL spécialisée dans la recherche et développement en biotechnologie a été condamnée à payer à un groupement de laboratoires la somme principale de 150 K€ au titre de factures non réglées.
La tentative infructueuse de recouvrement de ladite créance par saisies-attributions en raison, notamment, de comptes bancaires débiteurs, a conduit le requérant à nous mandater pour la réalisation d’investigations financières visant à déterminer les actifs saisissables du débiteur.
L’enquête a permis d’identifier qu’une grande partie des actifs constitués de matériels et équipements de la SARL débitrice avait été apportée à une société sœur constituée à cet effet et dans laquelle la SARL avait souscrit des participations.
La production de notre rapport d’enquête a ainsi permis la saisie desdits matériels et équipements.
NOTRE MÉTHODOLOGIE
1. Évaluation du dossier
Après étude des pièces transmises et réalisation de recherches préliminaires, nous élaborons en collaboration avec le client la stratégie à adopter à travers un échange sur les enjeux et les particularités de l’affaire qui nous est confiée. Nous répondons à toute sollicitation de manière individualisée et dans le délai requis par l’urgence de la demande.
2. Contrat de mission
CAPITAL INVESTIGATIONS propose systématiquement un contrat de mission ou un mandat écrit définissant la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s’inscrit. Nous veillons à définir précisément les conditions et moyens d’exécution de la prestation ainsi que les modalités de fixation des honoraires.
3. Recherches et investigations
Dès lors que le cabinet est dûment saisi, nous effectuons les diligences nécessaires en cohérence avec la stratégie préalablement établie. Au besoin, CAPITAL INVESTIGATIONS est en mesure de structurer le déroulement de la mission en fonction de l’intervention d’autres professionnels (avocats, huissiers…) ou experts. Nous nous engageons à tenir le client informé de l’état d’avancement des investigations, a fortiori en cas de changements ou complications éventuelles.
4. Rapport d'enquêtes
À l’issue des investigations, un rapport d’enquête objectif, détaillé et circonstancié est transmis au client. Les rapports d’enquêtes sont admissibles en justice au nom du principe de la liberté de la preuve, toutefois sous réserve du respect de conditions de fond et de forme particulières que nous observons scrupuleusement.
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