L’action paulienne est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de poursuivre un débiteur qui tente de se soustraire de manière frauduleuse à son obligation de règlement, soit en se rendant insolvable, soit en aggravant son endettement.
Cette action singulière a précisément pour objet d’attaquer les actes de transfert de patrimoine afin, non pas de les annuler, mais de les rendre inopposables au créancier. C’est-à-dire que ce dernier pourra ensuite faire saisir les biens transférés comme s’ils appartenaient toujours au débiteur.
Cette action est soumise à plusieurs conditions déduites de l’article 1341-2 du Code civil.
Tout d’abord, le créancier doit rapporter la preuve d’une créance certaine, au moins dans son principe, à l’encontre du débiteur au moment où celui-ci a cédé les biens litigieux. La créance doit donc pouvoir être prouvée et doit en principe être antérieure à la date de cession/donation.
Le créancier doit ensuite démontrer l’intention frauduleuse du débiteur, ainsi que celle du tiers bénéficiaire qui a acquis le bien lorsque la cession était onéreuse. Cette démonstration résulte le plus souvent du fait que le débiteur et son cocontractant ont connaissance du préjudice causé au créancier par l’acte litigieux. Lorsque l’acte est à titre gratuit, la recevabilité de l’action paulienne n’est pas subordonnée à la preuve de la complicité du tiers.
Apport de la preuve de l’acte d’appauvrissement ou d’aggravation de l’insolvabilité
La fraude paulienne peut être prouvée par tous moyens et est soumise à l’appréciation souveraine des magistrats.
La charge de la preuve pour le créancier est conséquente puisque celui-ci doit prouver, outre la créance qu’il détient :
- Que son débiteur est insolvable au jour de l’acte litigieux, ou que le reste des biens ne peut suffire à désintéresser le créancier ;
- Le transfert de propriété, qui peut résulter d’actes de natures très diverses (donations, ventes d’immeubles, changement de régime matrimonial, cessions de créances, apports à une société, fusions de sociétés…) ;
- L’intention frauduleuse du débiteur et, le cas échéant, celle du tiers acquéreur.
L’apport de la preuve est donc crucial avant de pouvoir engager cette procédure. CAPITAL INVESTIGATIONS apporte à ses clients son expertise en matière d’enquêtes patrimoniales complexes dans le cadre de l’exécution de créances exigibles.
Cas pratique
Un client sollicite nos services dans le cadre du recouvrement d’une créance de 3M€, détenue à l’encontre d’un chef d’entreprise garant de sociétés en état de cessation de paiements.
CAPITAL INVESTIGATIONS a été mandaté pour la réalisation d’une enquête qui a permis de déterminer que le débiteur organisait son insolvabilité depuis plusieurs mois. Outre une enquête patrimoniale approfondie, nous avons ainsi pu relever que le débiteur et son épouse avaient changé de régime matrimonial, passant de la communauté légale à la séparation de biens, afin de soustraire au gage du créancier une partie du patrimoine commun.
Si le simple choix de la séparation de biens ne suffit pas à démontrer la fraude, notre concours a toutefois permis d’illustrer que le partage était sans contrepartie réelle : il découlait de l’ensemble des actes étudiés que l’épouse était devenue seule propriétaire des biens immobiliers, tandis que l’époux conservait les parts sociales – largement surévaluées – des sociétés en défaut de paiement.
Le partage des biens suivant le changement de régime matrimonial étant frauduleux, la production de notre rapport d’enquête a ainsi permis à l’avocat d’introduire une action paulienne visant à saisir les biens immobiliers identifiés.
