Succession
Le règlement d’une succession est fréquemment source de litiges, tant les hypothèses de fraudes sont nombreuses.
Afin de préparer une action en justice, l’héritier lésé doit réunir les éléments de preuves nécessaires.
Une enquête approfondie permettra de recueillir toutes pièces relatives à la reconstitution du patrimoine du défunt et à apporter la preuve de la captation ou du détournement d’une partie de la masse partageable. A l’issue des investigations, CAPITAL INVESTIGATIONS produira un rapport détaillé admissible en justice.
Cette approche permettra de vérifier si les règles portant sur la réserve héréditaire et la quotité disponible ont été respectées et permettra à l’avocat de pouvoir qualifier les agissements afin de porter efficacement l’affaire devant les magistrats.
Nos moyens d’intervention.
- Investigations patrimoniales et financières
- Reconstitution de l’historique du patrimoine du défunt
- Recherche d’actifs mobiliers
- Etude d’actes
- Investigations en sources ouvertes (OSINT)
- Enquêtes de terrain
- Recueil de témoignages
CAS PRATIQUE.
Nous sommes sollicités par Mme D dans le cadre de la future succession de sa mère, en raison de soupçons portant sur des investissements dans une entreprise et des donations déguisées importantes dont aurait bénéficié son frère entrepreneur.
Si tout individu peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament, Mme D était fondée à s’interroger sur le respect des règles fixées par la loi et en particulier celles qui protègent les héritiers réservataires.
Des investigations patrimoniales et financières ont permis de reconstituer l’historique du patrimoine acquis directement et indirectement par la mère et le frère de Mme D et de reconstituer les participations détenues par ce dernier.
Notre enquête a permis de confirmer que son frère avait effectivement perçu plusieurs donations durant une dizaine d’année lesquelles avaient été exclues de l’actif successoral. Ces investigations ont ainsi confirmé les soupçons de notre mandante.
NOTRE MÉTHODOLOGIE
1. Évaluation du dossier
Après étude des pièces transmises et réalisation de recherches préliminaires, nous élaborons en collaboration avec le client la stratégie à adopter à travers un échange sur les enjeux et les particularités de l’affaire qui nous est confiée. Nous répondons à toute sollicitation de manière individualisée et dans le délai requis par l’urgence de la demande.
2. Contrat de mission
CAPITAL INVESTIGATIONS propose systématiquement un contrat de mission ou un mandat écrit définissant la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s’inscrit. Nous veillons à définir précisément les conditions et moyens d’exécution de la prestation ainsi que les modalités de fixation des honoraires.
3. Recherches et investigations
Dès lors que le cabinet est dûment saisi, nous effectuons les diligences nécessaires en cohérence avec la stratégie préalablement établie. Au besoin, CAPITAL INVESTIGATIONS est en mesure de structurer le déroulement de la mission en fonction de l’intervention d’autres professionnels (avocats, huissiers…) ou experts. Nous nous engageons à tenir le client informé de l’état d’avancement des investigations, a fortiori en cas de changements ou complications éventuelles.
4. Rapport d'enquêtes
À l’issue des investigations, un rapport d’enquête objectif, détaillé et circonstancié est transmis au client. Les rapports d’enquêtes sont admissibles en justice au nom du principe de la liberté de la preuve, toutefois sous réserve du respect de conditions de fond et de forme particulières que nous observons scrupuleusement.
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