Propriété intellectuelle
L’administration de la preuve est centrale dans la constatation puis la réparation des atteintes en matière de propriété intellectuelle.
Le recours à un enquêteur complète utilement l’action du Commissaire de justice (huissier) en permettant une intervention qui n’alertera pas les possibles contrefacteurs ou concurrents.
Rappelons en effet que l’huissier n’a pas à proprement parler de pouvoirs d’enquête et doit présenter sa qualité, respectant ainsi une stricte neutralité, lorsqu’il effectue son constat (Cour d’appel de Paris, 27 février 2013).
À l’inverse, l’enquêteur de droit privé, qui tire de la loi la possibilité d’agir sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission (Art. L621-1 du Code de la sécurité intérieure), peut réaliser de manière discrète le recueil de renseignements.
CAPITAL INVESTIGATIONS apporte son expertise et son savoir-faire, en France et à l’international, à ses clients dans la recherche d’éléments de preuves.
Nos moyens d’intervention.
- Veille (terrain ou internet)
- Achat et enquête sur produits contrefaits
- Recherche d’éléments préalablement au constat d’huissier
- Recueil d’éléments en vue d’une requête à fin de saisie-contrefaçon
- Investigations en sources ouvertes
- Recherche d’usage de marque complexe
- Investigations sur le titulaire d’un nom de domaine, d’un brevet ou d’une marque
- Contrôle du respect d’un accord de confidentialité
- Contrôle du respect d’un droit exclusif d’exploitation
- Recueil de preuves en matière de concurrence déloyale
CAS PRATIQUE.
Nous avons été mandatés par un grand groupe de vins et spiritueux concernant des soupçons quant à l’authenticité de produits distribués sous l’égide de sa marque de champagne.
Après étude du dossier, une équipe d’enquêteurs a été déployée dans la zone géographique définie afin de recueillir des échantillons auprès de différents restaurants et établissements nocturnes.
La collecte du panel d’échantillons a été réalisé en toute discrétion, de sorte que le laboratoire mandaté par la marque puisse examiner les produits sans que les revendeurs n’en soient alertés.
Les analyses ont permis de déterminer que différents restaurants écoulaient effectivement du champagne contrefait. Une deuxième phase d’enquête ciblant ces établissements a alors été réalisée afin d’obtenir plus d’informations sur la provenance des fausses bouteilles.
Sur la base de nos rapports d’enquêtes, la société lésée a pu faire dresser des constats d’achats par huissier des produits litigieux et une enquête des douanes a par ailleurs été diligentée.
NOTRE MÉTHODOLOGIE
1. Évaluation du dossier
Après étude des pièces transmises et réalisation de recherches préliminaires, nous élaborons en collaboration avec le client la stratégie à adopter à travers un échange sur les enjeux et les particularités de l’affaire qui nous est confiée. Nous répondons à toute sollicitation de manière individualisée et dans le délai requis par l’urgence de la demande.
2. Contrat de mission
CAPITAL INVESTIGATIONS propose systématiquement un contrat de mission ou un mandat écrit définissant la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s’inscrit. Nous veillons à définir précisément les conditions et moyens d’exécution de la prestation ainsi que les modalités de fixation des honoraires.
3. Recherches et investigations
Dès lors que le cabinet est dûment saisi, nous effectuons les diligences nécessaires en cohérence avec la stratégie préalablement établie. Au besoin, CAPITAL INVESTIGATIONS est en mesure de structurer le déroulement de la mission en fonction de l’intervention d’autres professionnels (avocats, huissiers…) ou experts. Nous nous engageons à tenir le client informé de l’état d’avancement des investigations, a fortiori en cas de changements ou complications éventuelles.
4. Rapport d'enquêtes
À l’issue des investigations, un rapport d’enquête objectif, détaillé et circonstancié est transmis au client. Les rapports d’enquêtes sont admissibles en justice au nom du principe de la liberté de la preuve, toutefois sous réserve du respect de conditions de fond et de forme particulières que nous observons scrupuleusement.
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