Prestation compensatoire
Dans le cadre d’une procédure de divorce (ou d’une révision de la prestation compensatoire), les conséquences tant sur le plan personnel que financier sont lourdes.
Prenant la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge, la prestation compensatoire permet de compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux (Art. 270 du Code civil).
Dans son calcul, le magistrat prendra en compte le train de vie, le patrimoine des époux ainsi que leurs revenus sur la base des éléments probants qui lui sont soumis.
Dans ce contexte, les époux sont parfois tentés de dissimuler tout ou partie de leurs revenus ou de leur patrimoine afin d’influencer sur le montant qui sera fixé par le juge.
CAPITAL INVESTIGATIONS apporte son expertise et son savoir-faire, en France et à l’international, à ses clients dans la recherche d’éléments de preuves.
Nos moyens d’intervention.
- Enquête patrimoniale et financière
- Recherches d’actifs mobiliers
- Recherche et vérification de domicile
- Démonstration d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
- Enquêtes sur soupçons de fraudes
- Analyses de documents
- Enquêtes de terrain
- Filatures
- Recueil de témoignages
- Investigations en sources ouvertes (OSINT)
CAS PRATIQUE.
Nous sommes sollicités par un avocat dont la cliente, récemment divorcée, rencontre des difficultés pour la fixation du montant de la prestation compensatoire.
L’intéressée soupçonne en effet son ex-époux d’avoir occulté une partie de son patrimoine au moyen de montages financiers sophistiqués.
Rappelons que le juge aux affaires familiales n’a pas vocation à enquêter et qu’il ne statue que sur les éléments qui lui sont soumis.
Nos investigations approfondies ont permis de confirmer les soupçons de l’épouse par l’identification d’actifs immobiliers dissimulés au travers de sociétés immobilières dont les parts sociales étaient portées par des entités étrangères. L’enquête a ainsi démontré que la déclaration sur l’honneur de l’époux était mensongère.
Notre rapport d’enquête a alors permis à l’avocat d’éclairer le magistrat sur la réalité du patrimoine détenu et, en outre, de démontrer que le capital qui a permis la création des sociétés étrangères avait été constitué à partir de fonds issus de la communauté.
NOTRE MÉTHODOLOGIE
1. Évaluation du dossier
Après étude des pièces transmises et réalisation de recherches préliminaires, nous élaborons en collaboration avec le client la stratégie à adopter à travers un échange sur les enjeux et les particularités de l’affaire qui nous est confiée. Nous répondons à toute sollicitation de manière individualisée et dans le délai requis par l’urgence de la demande.
2. Contrat de mission
CAPITAL INVESTIGATIONS propose systématiquement un contrat de mission ou un mandat écrit définissant la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s’inscrit. Nous veillons à définir précisément les conditions et moyens d’exécution de la prestation ainsi que les modalités de fixation des honoraires.
3. Recherches et investigations
Dès lors que le cabinet est dûment saisi, nous effectuons les diligences nécessaires en cohérence avec la stratégie préalablement établie. Au besoin, CAPITAL INVESTIGATIONS est en mesure de structurer le déroulement de la mission en fonction de l’intervention d’autres professionnels (avocats, huissiers…) ou experts. Nous nous engageons à tenir le client informé de l’état d’avancement des investigations, a fortiori en cas de changements ou complications éventuelles.
4. Rapport d'enquêtes
À l’issue des investigations, un rapport d’enquête objectif, détaillé et circonstancié est transmis au client. Les rapports d’enquêtes sont admissibles en justice au nom du principe de la liberté de la preuve, toutefois sous réserve du respect de conditions de fond et de forme particulières que nous observons scrupuleusement.
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