Déloyauté du salarié
L’obligation de loyauté du salarié envers son employeur résulte de l’article L1222-1 du Code du travail qui précise que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Cette obligation de loyauté s’impose dès la conclusion du contrat de travail et comprend un devoir de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence.
Elle interdit de facto une multitude de pratiques que la jurisprudence vient régulièrement compléter :
- L’utilisation non autorisée du matériel de l’entreprise à des fins personnelles
- L’utilisation du temps de travail à une fin autre que celle pour laquelle le salarié est rémunéré
- L’utilisation du temps de délégation à des fins personnelles
- Les vols internes (détournement, démarque inconnue)
- Les actes de dénigrement à l’égard de l’employeur
- Le travail rémunéré faisant concurrence à l’employeur, ou la création d’une entreprise concurrente
- Le fait de travailler chez un concurrent durant la suspension du contrat de travail
- Le non-respect d’une clause de non-concurrence, d’exclusivité, de confidentialité…
La violation par le salarié de son obligation de loyauté constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans certains cas, elle peut également être qualifiée de faute grave ou de faute lourde. Quoiqu’il en soit, elle doit être invoquée et prouvée par l’employeur.
Le fruit des investigations sera consigné dans un rapport d’enquête respectant les conditions de fond et de forme nécessaires à son admissibilité devant les 4 juridictions (civile, commerciale, prud’hommale et pénale).
CAPITAL INVESTIGATIONS accompagne ses clients victimes d’agissements déloyaux en définissant pour chaque cas un plan d’action adapté, en conformité avec une jurisprudence sociale en évolution constante.
Nos moyens d’intervention.
- Recherche d’employeur actuel
- Enquêtes de terrain, surveillances et filatures
- Scénario prétexte
- « Infiltration » dans une entreprise
- Vérification de l’application de procédures par des salariés
- Vérification d’arrêt maladie
- Investigations en sources ouvertes (OSINT)
- Soutien à la motivation d’une « mesure 145 »
- Recueil de témoignages
- Client mystère, « chariot-test »
CAS PRATIQUE.
Nous sommes sollicités par une société de l’industrie agro-alimentaire dont le directeur commercial a récemment quitté ses fonctions.
Notre mandant soupçonne que l’intéressé a été immédiatement embauché par un concurrent, en violation d’une clause de non-concurrence rémunérée.
Notre intervention, au moyen de filatures, a permis non seulement de confirmer l’embauche du directeur par le concurrent mais également de démontrer le démarchage de clients historiques du groupe.
Ces constatations ont permis de solliciter du Tribunal de commerce que soit ordonnée à fins d’expertise la copie de l’ancien ordinateur professionnel du directeur démissionnaire.
Son exploitation a alors révélé que l’intéressé a pu négocier les termes de son contrat de travail avec son futur employeur, en échange de l’extraction du fichier clients dont il avait la responsabilité. Accessoirement, il a été démontré que le concurrent a embauché le directeur alors même qu’il savait que ce dernier était tenu à une clause de non-concurrence.
Notre client a ainsi pu transiger avec l’entreprise concurrente tandis que le directeur commercial a été condamné par le Conseil des Prud’hommes.
NOTRE MÉTHODOLOGIE
1. Évaluation du dossier
Après étude des pièces transmises et réalisation de recherches préliminaires, nous élaborons en collaboration avec le client la stratégie à adopter à travers un échange sur les enjeux et les particularités de l’affaire qui nous est confiée. Nous répondons à toute sollicitation de manière individualisée et dans le délai requis par l’urgence de la demande.
2. Contrat de mission
CAPITAL INVESTIGATIONS propose systématiquement un contrat de mission ou un mandat écrit définissant la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s’inscrit. Nous veillons à définir précisément les conditions et moyens d’exécution de la prestation ainsi que les modalités de fixation des honoraires.
3. Recherches et investigations
Dès lors que le cabinet est dûment saisi, nous effectuons les diligences nécessaires en cohérence avec la stratégie préalablement établie. Au besoin, CAPITAL INVESTIGATIONS est en mesure de structurer le déroulement de la mission en fonction de l’intervention d’autres professionnels (avocats, huissiers…) ou experts. Nous nous engageons à tenir le client informé de l’état d’avancement des investigations, a fortiori en cas de changements ou complications éventuelles.
4. Rapport d'enquêtes
À l’issue des investigations, un rapport d’enquête objectif, détaillé et circonstancié est transmis au client. Les rapports d’enquêtes sont admissibles en justice au nom du principe de la liberté de la preuve, toutefois sous réserve du respect de conditions de fond et de forme particulières que nous observons scrupuleusement.
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