Commentaire sur Cour d’appel de Paris, 12 mars 2024 (n°21/09908)
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a pu se pencher sur les conditions du licenciement d’une cadre de la banque Mazars.
Il était reproché à Mme [X] une relation d’affaires avec la société spécialisée dans l’immobilier d’entreprise Crushman & Wakefield (C&W), que son ancien employeur estimait déloyale à son égard.
Afin de prouver ses prétentions, l’employeur a missionné un détective privé pour qu’il contacte C&W et demande à être mis directement en relation avec Mme [X].
Deux appels ont été réalisés par le détective, à quelques jours d’intervalle, au cours desquels les standardistes de C&W ont indiqué à l’enquêteur que « Mme [X] figure sur l’annuaire, elle est basée sur le site de la société situé à […], elle n’est pas physiquement présente mais peut être jointe au numéro […] ».
Si ces éléments n’ont pas suffi à justifier le caractère réel et sérieux du licenciement (Mme [X] a été en mesure de démontrer pourquoi la société C&W l’avait identifiée et détenait ses coordonnées), le présent arrêt est intéressant pour la profession à deux égards :
- Les diligences du détective n’ont pas été jugées comme relevant du stratagème, et ses rapports d’enquêtes n’ont pas été écartés pour déloyauté de la preuve ;
- Alors que Mme [X] soutenait que les faits étaient prescrits – Mazars admettant « avoir eu vent d’une éventuelle implication […] dès l’automne 2019 » – la Cour retient toutefois que le dépôt des rapports de l’enquêteur privé a marqué le début du délai de mise en œuvre du licenciement (2 mois), car ce n’est qu’à leur lecture que l’employeur a pu prendre parfaitement connaissance des manquements supposés.
En synthèse :
La cour retient que si la société Mazars admet avoir eu vent d’une éventuelle implication de l’appelante au sein de la société C&W à l’automne 2019, ce n’est qu’en janvier 2020 qu’elle a pu s’en convaincre à l’occasion du dépôt des rapports d’enquête du détective [M]. Il s’en déduit que les faits reprochés ne sont pas prescrits.
A l’appui de la réalité des faits reprochés à l’appelante, la société s’appuie sur ces rapports d’enquête dont il ressort que l’enquêteur a contacté par deux fois, la société C&W en demandant à joindre Mme [C]-[I], que le standard a été en mesure d’identifier dans l’annuaire des collaborateurs, avec un numéro de portable.
https://www.courdecassation.fr/en/decision/65f1519328057200093c438f
