Pour apprécier le droit d’un ex-époux à une prestation compensatoire, le juge doit notamment prendre en compte les revenus de chacun des époux.
Dans un arrêt du 15 janvier 2020 (n°18-26012), la Cour de cassation a sanctionné la cour d’appel qui, dans le cadre de la fixation du montant de la prestation compensatoire, n’a pas recherché, comme elle y était invitée à le faire, si l’époux ne continuait pas à exercer une activité professionnelle occulte et productive de revenus.
En l’espèce, l’épouse soutenait que Monsieur continuait à exercer une activité clandestine de courtage d’œuvres d’art, tandis que ce dernier faisait valoir qu’il ne pouvait prétendre qu’à une allocation de solidarité spécifique et qu’il devait même demander une aide financière à sa mère.
La Cour de cassation impose donc aux juridictions du fond un examen complet de la situation financière de chacun des époux, le cas échéant en recherchant si l’un des époux perçoit des revenus non-déclarés, dès lors que des éléments de preuve permettant de soupçonner l’existence de tels revenus leur sont présentés.
Apport de la preuve de revenus ou de patrimoine
Au-delà des revenus, tous les actifs constituant le patrimoine doivent être pris en considération (patrimoine immobilier, SICAV, actions, obligations, contrats de capitalisations, assurance vie, etc.).
La complexité des patrimoines nécessite parfois de recourir à des spécialistes pour l’évaluation de certains biens (sapiteurs, experts), afin de fournir au juge des éléments sérieux sur l’appréciation de la consistance du patrimoine respectif des deux époux.
La prestation compensatoire est souvent un enjeu important et, en pratique, les ex-conjoints ont recours à différents modes opératoires pour diminuer leurs ressources ou créer des dettes dans le dessein d’influencer son quantum :
- Dissimuler des rémunérations ;
- Effectuer des donations tout en conservant l’usage des biens ;
- Réaliser des ventes fictives ;
- Sous-estimer des biens dans la déclaration sur l’honneur ;
- Créer des indivisions conventionnelles sur un immeuble avec des tiers de confiance ;
- Utiliser des prête-noms ;
- Faire un apport à une société, en octroyant la majorité du capital à une personne de confiance, tout en prévoyant dans les statuts un droit de vote augmenté et des pouvoirs de gestion au porteur minoritaire ;
- Alimenter un compte courant associé ;
- Déménager sans communiquer de nouvelle adresse ;
- Reporter volontairement la perception de revenus ou de dividendes ;
- Etc
L’apport de la preuve est donc crucial afin d’obtenir la prestation compensatoire légitimement due.
CAPITAL INVESTIGATIONS apporte à ses clients son expertise dans la recherche des éléments nécessaires à la manifestation de la vérité dans des situations financières et patrimoniales complexes, aussi bien en France qu’à l’étranger.
À l’issue des investigations, un rapport d’enquête parfaitement admissible en justice établira la preuve des inexactitudes, omissions ou dissimulations de l’ex-époux fautif.
