Un arrêt de la Cour d’appel administrative de Bordeaux du 19 octobre 2022 vient confirmer qu’un syndicat mixte n’a pas eu recours à un moyen déloyal en mandatant un enquêteur privé pour établir les faits reprochés à l’un de ses agents.
En l’espèce le syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation de Haute Gironde (établissement public de coopération intercommunale), en réaction aux actes de vandalismes constatés depuis plusieurs mois dans une déchetterie, a choisi de mandater une agence de recherche privée afin de réaliser une surveillance sur les éventuelles infractions commises dans la décharge.
Il ressort du compte-rendu de l’enquêteur qu’une adjointe technique a notamment « récupéré des objets auprès d’usagers ainsi que des déchets enfouis […] qu’elle n’a pas systématiquement vérifié les véhicules des usagers, laissant ainsi un risque de faire entrer des déchets non acceptés […] et que le même jour, elle a procédé à l’enfouissement de déchets contenant de l’amiante […] ».
Sur le fondement de ce rapport d’enquête, le syndicat mixte a sanctionné l’adjointe en la révoquant pour avoir commis des vols et pour avoir manqué aux consignes de sécurité.
L’intéressée a alors saisi le Tribunal administratif puis la Cour d’appel administrative de Bordeaux aux fins de voir annuler cette sanction, en soutenant que le mode de preuve utilisé par son employeur serait déloyal.
Une exigeance de loyauté dans l’administration de la preuve
Rappelons qu’en absence de disposition législative contraire, les établissements publics peuvent apporter par tout moyen la preuve des faits sur le fondement desquels des sanctions ont été prises. Cette possibilité est mise en balance avec une obligation de loyauté que l’employeur public est tenu de respecter vis-à-vis de ses agents et il revient in fine au juge administratif d’apprécier la légalité des sanctions.
Dans cet arrêt particulièrement détaillé, le juge administratif bordelais prend soin de justifier en l’espèce le recours à un détective dès lors qu’il existait des soupçons portant sur la participation de certains agents à un trafic d’appareils électroménagers et de batteries.
Il estime par ailleurs qu’aucune atteinte n’a été portée à la vie privée de l’adjointe, les investigations ayant été menées « uniquement sur place dans des lieux accessibles au public, pendant une période limitée à 6 jours et durant les heures de service des agents […] ».
Il en résulte que le mode de surveillance n’était pas intrusif et que ses modalités ne traduisent pas un manquement du syndicat mixte à son obligation de loyauté vis-à-vis de l’agent public.
Finalement, le juge déboute la partie appelante en tenant pour « circonstanciés et concordants » les éléments recueillis par l’enquêteur et consignés dans son rapport, et en énonçant que « dans ces conditions, la matérialité des faits commis par Mme A… doit être regardée comme établie ».
La solution s’inscrit dans la lignée de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2014 dans lequel la plus haute juridiction administrative avait clairement énoncé que « le fait pour une commune de faire appel à une agence de détectives privés afin d’établir qu’un agent exerçait sans autorisation une activité lucrative privée ne traduit pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté ».
Détectives privés au service des administrations ?
Dans un contexte de lourdes restrictions budgétaires, l’enquêteur de droit privé peut représenter un une aide extérieure efficace pour tout employeur personne publique désireux de défendre ses intérêts.
Toutefois, si l’arrêt rendu valide la recevabilité du fruit des investigations de l’enquêteur privé et confirme que l’établissement public a respecté son obligation de loyauté, il convient de ne pas perdre de vue que le juge administratif s’astreint à un contrôle in concreto scrupuleux.
Il ne fait ainsi nul doute que les enquêteurs utilisant des moyens illégitimes, illégaux ou disproportionnés verraient leurs rapports d’enquêtes écartés des débats.
