La Belgique s’est dotée en 2024 d’un nouveau cadre légal global pour l’enquête privée, qui remplace le régime antérieur de la loi du 19 juillet 1991 sur la profession de détective privé. La « Loi réglementant la recherche privée » est entrée en vigueur le 16 décembre...

Commentaire sur Cass. Com., 17 septembre 2025 (n°24-14.689) et CA d’Aix-en-Provence du 18 janvier 2024 (n°23/03395)   Dans l’affaire opposant le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables de PACA à la SARL EB GESTION, l’enjeu probatoire principal...

Commentaire sur TA Grenoble, 7ème chambre, 13 décembre 2024 (n°22/07844) Monsieur X., ancien gendarme, a sollicité du ministère de l’intérieur l’autorisation d’exercer l’activité d’agent de recherches privées. Cette autorisation lui a été refusée par une décision du...

Commentaire sur Cour d’appel de Paris, 12 mars 2024 (n°21/09908) Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a pu se pencher sur les conditions du licenciement d’une cadre de la banque Mazars. Il était reproché à Mme [X] une relation d’affaires avec la société...

Commentaire sur CA Dijon, Chambre sociale, 29 février 2024 (n°22/00145)   Une société s’interroge sur le nouvel emploi occupé par une ancienne cadre. Si cette dernière, qui est toujours liée par une clause de non concurrence, reconnait bien exercer ses nouvelles...

L’article 145 du Code de procédure civile permet de faire ordonner la recherche des preuves dont pourrait dépendre la solution d’un litige à venir. Sa mise en œuvre est subordonnée à la démonstration subtile par le requérant de ce qu’il existe un « motif légitime »...