L’article 145 du Code de procédure civile permet de faire ordonner la recherche des preuves dont pourrait dépendre la solution d’un litige à venir. Sa mise en œuvre est subordonnée à la démonstration subtile par le requérant de ce qu’il existe un « motif légitime »...
Le caractère illicite d’un dispositif de surveillance de l’activité des salariés n’entraine plus automatiquement son rejet des débats comme moyen de preuve.Cette évolution, qui s’inscrit au regard de la jurisprudence récente de la CEDH, pourrait annoncer le retour des...
Un arrêt de la Cour d’appel administrative de Bordeaux du 19 octobre 2022 vient confirmer qu’un syndicat mixte n’a pas eu recours à un moyen déloyal en mandatant un enquêteur privé pour établir les faits reprochés à l’un de ses agents. En l’espèce le syndicat mixte...
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 janvier 2022 rappelant que le contrat conclu par une société avant son immatriculation est frappé de nullité absolue et que cette nullité ne peut ainsi pas être rectifiée par un avenant signé...
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 1er décembre 2021 un arrêt détaillé et instructif concernant la recevabilité des rapports d’enquêtes devant les juridictions. En l’espèce, la cession d’un fonds de commerce contenait une clause interdisant au...
L’action paulienne est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de poursuivre un débiteur qui tente de se soustraire de manière frauduleuse à son obligation de règlement, soit en se rendant insolvable, soit en aggravant son endettement. Cette action...
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