Concurrence déloyale
La concurrence déloyale se définit comme le fait, dans le cadre d’une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant de la sorte un préjudice.
Son régime est rattaché à la responsabilité civile prévue à l’article 1240 du Code civil, selon lequel : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Ainsi, lorsqu’une entreprise est confrontée à des soupçons de concurrence déloyale et avant toute action judiciaire, elle doit rassembler des preuves permettant d’établir la faute du concurrent, le préjudice qu’elle subit et le lien de causalité entre les deux.
Les agissements réprimés sont multiples : débauchage déloyal, violation d’une clause de non-concurrence, divulgation des secrets de l’entreprise, prospection abusive de la clientèle, dénigrement, création d’une confusion ou encore parasitisme…
CAPITAL INVESTIGATIONS apporte son expertise à ses clients dans la recherche de preuves dans des contextes aussi bien contentieux que pré-litigieux (mesures conservatoires ou provisoires).
Nos moyens d’intervention.
- Soutien à ordonnance 145
- Investigations en sources ouvertes (OSINT)
- Veille (internet et terrain)
- Enquêtes financières
- Vérification de curriculum vitae
- Vérification de situation professionnelle
- Renseignement sur un concurrent
- Recherche de prise de participations au sein d’une entreprise concurrente
- Recueil de témoignages
- Vérifications sur le terrain
- Surveillances et filatures
CAS PRATIQUE.
Le dirigeant d’une entreprise spécialisée dans le domaine de la mise à disposition d’appareils de soins médicaux a constaté une perte soudaine et importante de son chiffre d’affaires sur la région Sud-Ouest ; plusieurs clients importants et historiques ayant brusquement rompu leurs contrats.
Concomitamment, plusieurs salariés cadres commerciaux ont démissionné tour à tour en invoquant des raisons personnelles.
C’est dans ces circonstances que notre cabinet a été mandaté afin réaliser des investigations aux fins de recueillir tous éléments visant à démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la perte de chiffre d’affaires et les départs des salariés.
Outre de prouver que les anciens salariés avaient bien rejoints le concurrent direct en violation de leurs clauses de non-concurrence, nos investigations ont permis d’apporter la preuve du détournement de plus de 28 prescripteurs médicaux pour le compte du nouvel employeur.
À l’appui de notre rapport d’enquêtes l’avocat a pu solliciter une « requête 145 » et obtenir le prononcé d’une ordonnance permettant la copie de données informatiques dont dépendaient la solution du litige (copies des contrats et fichiers clients détournés, copies des disques durs comportant éléments comptables, e-mails, etc.) et, in fine, la condamnation du concurrent pour pratiques déloyales.
NOTRE MÉTHODOLOGIE
1. Évaluation du dossier
Après étude des pièces transmises et réalisation de recherches préliminaires, nous élaborons en collaboration avec le client la stratégie à adopter à travers un échange sur les enjeux et les particularités de l’affaire qui nous est confiée. Nous répondons à toute sollicitation de manière individualisée et dans le délai requis par l’urgence de la demande.
2. Contrat de mission
CAPITAL INVESTIGATIONS propose systématiquement un contrat de mission ou un mandat écrit définissant la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s’inscrit. Nous veillons à définir précisément les conditions et moyens d’exécution de la prestation ainsi que les modalités de fixation des honoraires.
3. Recherches et investigations
Dès lors que le cabinet est dûment saisi, nous effectuons les diligences nécessaires en cohérence avec la stratégie préalablement établie. Au besoin, CAPITAL INVESTIGATIONS est en mesure de structurer le déroulement de la mission en fonction de l’intervention d’autres professionnels (avocats, huissiers…) ou experts. Nous nous engageons à tenir le client informé de l’état d’avancement des investigations, a fortiori en cas de changements ou complications éventuelles.
4. Rapport d'enquêtes
À l’issue des investigations, un rapport d’enquête objectif, détaillé et circonstancié est transmis au client. Les rapports d’enquêtes sont admissibles en justice au nom du principe de la liberté de la preuve, toutefois sous réserve du respect de conditions de fond et de forme particulières que nous observons scrupuleusement.
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