NOS DOMAINES D’EXPERTISE.
Capital Investigations dispose d’une expertise pluridisciplinaire qui permet de fournir les démonstrations nécessaires à la défense des intérêts de ses clients, particuliers et entreprises, quels que soient leur taille et le marché sur lequel ils opèrent.
Déloyauté du salarié
Exécution de créances
Concurrence déloyale
Propriété intellectuelle
Succession
Due dilligences spéciales
Prestation compensatoire
Conformité
Filiale du Groupe AVERA, spécialisé dans l’assistance et le conseil aux entreprises et la protection de leur patrimoine, CAPITAL INVESTIGATIONS intervient dans le soutien aux contentieux judiciaires et l’évaluation des risques de conformité.
Notre équipe pluridisciplinaire traite, principalement, des dossiers techniques impliquant de forts enjeux financiers ou le recouvrement de créances importantes.
Nos spécialités comprennent la recherche d’actifs matériels ou immatériels, l’apport de la preuve d’une dissimulation de revenus ou de patrimoine, la révélation d’une organisation frauduleuse d’insolvabilité, ou encore l’éclaircissement de situations juridiques opaques ou d’organisations financières complexes.
Agissant dans le cadre de la défense des intérêts légitimes de ses mandants en matières civile et commerciale, CAPITAL INVESTIGATIONS accompagne ses clients aussi bien dans les phases précontentieuses et contentieuses qu’en support à l’exécution de décisions judiciaires.
CAPITAL INVESTIGATIONS intervient également en amont de toute décision stratégique par la réalisation de due diligences destinées à permettre d’évaluer une situation spécifique ou en soutien aux analyses de risques (SAPIN 2).
Fort de l’importance de notre réseau tissé au fil des décennies par sa maison mère, CAPITAL INVESTIGATIONS est en mesure de mener des investigations sur l’ensemble du territoire national et à l’international.
Un directeur
d’enquête dédié
La mise en place d’une véritable collaboration avec nos clients garantit la pertinence de nos interventions. Chaque dossier est traité par un directeur d’enquêtes dédié, soumis au secret professionnel, afin de gagner en efficacité, sécurité et transparence.
Un réseau d’envergure internationale
Notre cabinet est en mesure d’enquêter ou d’obtenir des informations précises à l’étranger à travers le réseau entretenu depuis plusieurs décennies par sa maison mère AVERA.
Un haut niveau
d’expertise et d’analyse
Notre équipe pluridisciplinaire a la capacité de collecter et d’analyser des données juridiques, financières et humaines dans des environnements complexes afin de fournir les démonstrations nécessaires à la défense des intérêts de nos mandants.
Un agrément d’état délivré par le CNAPS
Conformément à l’article L622-9 du Code de la sécurité intérieure, nous disposons de l’autorisation d’exercice N°AUT- 094-2119-03-05-20190706358, délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.
NOS ACTUALITÉS.
Nous publions régulièrement des articles pour partager avec nos clients ou d’autres professionnels un éclairage sur les évolutions opérationnelles ou juridiques de nos thématiques d’expertise.
Ordonnance sur requête dite 145 : Nécessité de déroger au contradictoire et détectives privés.
L’article 145 du Code de procédure civile permet de faire ordonner la recherche des preuves dont pourrait dépendre la solution d’un litige à venir. Sa mise en œuvre est subordonnée à la démonstration subtile par le requérant de ce qu’il existe un « motif légitime »...
L’admissibilité grandissante des preuves illicites en droit du travail.
Le caractère illicite d’un dispositif de surveillance de l’activité des salariés n’entraine plus automatiquement son rejet des débats comme moyen de preuve.Cette évolution, qui s’inscrit au regard de la jurisprudence récente de la CEDH, pourrait annoncer le retour des...
Détectives privés et établissements publics
Un arrêt de la Cour d’appel administrative de Bordeaux du 19 octobre 2022 vient confirmer qu’un syndicat mixte n’a pas eu recours à un moyen déloyal en mandatant un enquêteur privé pour établir les faits reprochés à l’un de ses agents. En l’espèce le syndicat mixte...
FOIRE AUX QUESTIONS.
L’intégralité des questions les plus fréquemment posées sont recensées dans notre FAQ; retrouvez-les en cliquant sur le bouton ci-dessous
L’activité d’enquête privée est-elle réglementée ?
Soumise au respect d’un cadre légal strict, la profession d’enquêteur de droit privé est réglementée par l’Etat dont l’activité définit selon le Titre II du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure et plus précisément par l’article L.621-1 du CSI consiste :
« (…) pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
En outre, conformément à l’article L.622-9 du Code de la Sécurité́ Intérieure, l’enquêteur de droit privé doit, pour exercer légalement, obligatoirement disposer d’un agrément dirigeant et, le cabinet d’enquête, d’une autorisation administrative d’exercice ; titres délivrés par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) autorité publique de contrôle et de régulation des activités privées de sécurité, après vérification des diplômes requis, de la moralité et du casier judicaire.
Quelle est la valeur juridique de vos rapports d’enquêtes ?
La Cour de cassation a consacré l’admissibilité en justice du rapport d’enquête (C. Cass. Civ 2e du 7 novembre 1962 n°1020). Au nom du principe de la liberté de la preuve, le rapport d’enquête est ainsi considéré au même titre que n’importe quel autre moyen de preuve et son appréciation est laissée au magistrat en charge de l’examiner.
Aux termes de la jurisprudence, le rapport d’enquête destiné à être produit en justice doit être objectif, circonstancié et détaillé. A ce titre, nous respectons scrupuleusement les obligations légales et spécificités rédactionnelles nécessaires.
Les rapports sont recevables devant les juridictions civiles, commerciales, prud’homales et pénales.
Pouvez-vous lever le secret bancaire ?
L’article L.511-33 du code monétaire et financier autorise seulement la transmission des informations couvertes par le secret bancaire aux autorités administratives, bancaires ou judiciaires dans le cadre de procédures limitativement énumérées.
Le recours à un enquêteur privé afin d’obtenir des renseignements couverts par le secret bancaire est donc illégal.
Pouvez-vous obtenir les comptes bancaires ?
Aucune information ne peut légalement être recueillie par un enquêteur privé concernant les mouvements d’un compte bancaire ou concernant son solde. En revanche, en possession d’un titre exécutoire, l’enquêteur privé peut retrouver l’existence de toutes domiciliations bancaires et faire identifier les comptes qui y sont détenus sur l’ensemble du territoire national.
Pouvez-vous réaliser des enquêtes financières à l’étranger ?
CAPITAL INVESTIGATIONS est en mesure d’intervenir sur l’ensemble du territoire national et à l’international grâce à l’importance du réseau constitué par sa maison mère AVERA.
Pouvez-vous obtenir des informations financières sur un futur associé / emprunteur ?
Aux fins de garantir les intérêts de nos mandants et éclairer leurs prises de décisions, nous réalisons régulièrement des investigations permettant de vérifier l’exactitude des informations communiquées par un futur associé, un investisseur potentiel, un assuré, un emprunteur, etc.
CONTACTEZ-NOUS.