Foire Aux Questions

Selon la jurisprudence, la profession d’enquêteur de droit privé n’est pas tenue à une obligation de résultat mais de moyens. En effet, comme l’avocat ne peut certifier l’issue d’un procès, un médecin la guérison d’un patient, l’enquêteur de droit privé ne peut non plus garantir le succès des missions qui sont soumises à de nombreux aléas indépendants de sa volonté.

L’absence du résultat souhaité par le client ne peut entrainer un préjudice indemnisable dès l’instant où l’enquêteur n’a pas failli à son obligation de faire (Cas. Civ1, 17-12-2012, pourvoi 11-22.494).

Néanmoins, nous sommes tenues à un devoir de conseil et à une obligation de moyens, c’est-à-dire de mettre en œuvre toutes nos compétences, à prendre toutes dispositions utiles et mobiliser tous les moyens à disposition aux fins d’aboutir au résultat défini au contrat. 

Soumise au respect d’un cadre légal strict, la profession d’enquêteur de droit privé est réglementée par l’Etat dont l’activité définit selon le Titre II du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure et plus précisément par l’article L.621-1 du CSI consiste :

« (…) pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

En outre, conformément à l’article L.622-9 du Code de la Sécurité́ Intérieure, l’enquêteur de droit privé doit, pour exercer légalement, obligatoirement disposer d’un agrément dirigeant et, le cabinet d’enquête, d’une autorisation administrative d’exercice ; titres délivrés par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) autorité publique de contrôle et de régulation des activités privées de sécurité, après vérification des diplômes requis, de la moralité et du casier judicaire.

CAPITAL INVESTIGATIONS est une filiale d’AVERA dont l’expertise reconnue dans le domaine de la protection du savoir-faire et du patrimoine des entreprises a permis depuis de nombreuses années d’accompagner les chefs d’entreprises dans le cadre de litiges, par la mise en œuvre de stratégies juridiques et de recueil de preuves pour réparer le préjudice subi.   

Notre équipe pluridisciplinaire réunit directeur d’enquêtes et expert en analyse financière, en recherche et étude de patrimoine. Nous collaborons étroitement avec de nombreux cabinets d’avocats, administrateurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et experts-comptables.

De plus, la profession d’enquêteur de droit privé est assujettie aux règles déontologiques figurant aux articles R631-1 et suivants du Code de sécurité intérieure y compris l’obligation de respect du secret professionnel.

La Cour de cassation a consacré l’admissibilité en justice du rapport d’enquête (C. Cass. Civ 2e du 7 novembre 1962 n°1020). Au nom du principe de la liberté de la preuve, le rapport d’enquête est ainsi considéré au même titre que n’importe quel autre moyen de preuve et son appréciation est laissée au magistrat en charge de l’examiner.

Aux termes de la jurisprudence, le rapport d’enquête destiné à être produit en justice doit être objectif, circonstancié et détaillé. A ce titre, nous respectons scrupuleusement les obligations légales et spécificités rédactionnelles nécessaires.

Les rapports sont recevables devant les juridictions civiles, commerciales, prud’homales et pénales.

La durée nécessaire à la réalisation d’une enquête financière varie en fonction du type d’investigations à mener. Celle-ci s’étendra de quelques jours pour une simple recherche de débiteur à plusieurs semaines pour ce qui concerne des enquêtes financières approfondies nécessitant un niveau de technicité élevé et du temps d’étude (dissimulation de revenus ou de patrimoine, organisation frauduleuse d’insolvabilité, organisation financière complexe ou l’utilisation de prête-noms).

L’article L.511-33 du code monétaire et financier autorise seulement la transmission des informations couvertes par le secret bancaire aux autorités administratives, bancaires ou judiciaires dans le cadre de procédures limitativement énumérées. 

Le recours à un enquêteur privé afin d’obtenir des renseignements couverts par le secret bancaire est donc illégal.

Aucune information ne peut légalement être recueillie par un enquêteur privé concernant les mouvements d’un compte bancaire ou concernant son solde. En revanche, en possession d’un titre exécutoire, l’enquêteur privé peut retrouver l’existence de toutes domiciliations bancaires et faire identifier les comptes qui y sont détenus sur l’ensemble du territoire national.

CAPITAL INVESTIGATIONS est en mesure d’intervenir sur l’ensemble du territoire national et à l’international grâce à l’importance du réseau constitué par sa maison mère AVERA.

CAPITAL INVESTIGATIONS intervient en soutien à l’exécution d’un titre exécutoire constatant une créance par la réalisation d’enquêtes ciblées permettant de localiser un débiteur, d’établir avec précision ses actifs (matériels et immatériels) et le cas échéant de mettre en lumière toute dissimulation de patrimoine ou organisation d’insolvabilité.

Aux fins de garantir les intérêts de nos mandants et éclairer leurs prises de décisions, nous réalisons régulièrement des investigations permettant de vérifier l’exactitude des informations communiquées par un futur associé, un investisseur potentiel, un assuré, un emprunteur, etc.

Pour reprendre l’article L.621-1 du Code de la Sécurité Intérieure, l’activité d’enquête privée consiste pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. 

La partie adverse prendra connaissance de la réalisation d’investigations seulement lorsque le rapport d’enquête sera versé aux débats dans le cadre de la procédure en cours.

CAPITAL INVESTIGATIONS propose systématiquement un contrat de mission ou un mandat écrit définissant la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s’inscrit. (Art. R631-30 du CSI).

Nous veillons à définir précisément les conditions et moyens d’exécution de la prestation ainsi que les modalités de détermination des honoraires et prix.