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Prestation compensatoire : tous les revenus doivent être pris en compte

Prestation compensatoire : tous les revenus doivent être pris en compte

28 Juin 2021 | Actualites

Pour apprécier le droit d’un ex-époux à une prestation compensatoire, le juge doit notamment prendre en compte les revenus de chacun des époux. Dans un arrêt du 15 janvier 2020 (n°18-26012), la Cour de cassation a sanctionné la cour d’appel qui, dans le cadre de la...
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