L’admissibilité grandissante des preuves illicites en droit du travail.
Le caractère illicite d’un dispositif de surveillance de l’activité des salariés n’entraine plus automatiquement son rejet des débats comme moyen de preuve.Cette évolution, qui s’inscrit au regard de la jurisprudence récente de la CEDH, pourrait annoncer le retour des...
Détectives privés et établissements publics
Un arrêt de la Cour d’appel administrative de Bordeaux du 19 octobre 2022 vient confirmer qu’un syndicat mixte n’a pas eu recours à un moyen déloyal en mandatant un enquêteur privé pour établir les faits reprochés à l’un de ses agents. En l’espèce le syndicat mixte...
Nullité absolue du contrat signé par une société avant son immatriculation
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 janvier 2022 rappelant que le contrat conclu par une société avant son immatriculation est frappé de nullité absolue et que cette nullité ne peut ainsi pas être rectifiée par un avenant signé...
Admissibilité du rapport d’enquête
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 1er décembre 2021 un arrêt détaillé et instructif concernant la recevabilité des rapports d’enquêtes devant les juridictions. En l’espèce, la cession d’un fonds de commerce contenait une clause interdisant au...